Conditions générales de vente à distance

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble des ventes et prestations conclues par la société DBF, SAS au chiffre d’affaires 2019 s’élevant à 3 619 400,00€, dont le siège social est situé 9 Avenue du Millac, 33370 Artigues-près-Bordeaux, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 753 975 747, auprès de consommateurs et d’acheteurs non-professionnels (ci-après le « Client » ou « Acheteur »), désirant acquérir les véhicules neufs et d’occasion proposés à la vente sur le site internet www.volkswagen-bordeaux.fr (ci-après les « Véhicules ») ou des prestations effectuées en atelier (réparations, entretiens, contrôles, changement de pièces, etc.) (ci-après « Prestations »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Véhicules commandés par les Clients.

Le présent document constitue soit un contrat de vente (si le Client déclare qu’il se porte acquéreur du véhicule neuf ou d’occasion), soit un contrat de mandat qui autorise le Vendeur à effectuer les démarches préalables à la livraison du véhicule d’occasion demandé, si le Client choisit la location avec option d’achat ou un crédit.

En cas d’achat à crédit ou de location avec option d’achat entrant dans le champ d’application des dispositions du Code de la consommation sur le crédit, la validité de la présente vente à distance est subordonnée à la conclusion définitive du contrat de crédit ou de location. Le contrat de vente à crédit ou la location avec option d’achat est résolu de plein droit, sans indemnité :

Toutefois, lorsque l’Emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois (3) jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’Emprunteur.

La renonciation à ce droit de rétractation intervient par l’apposition d’une mention manuscrite spéciale au sein des Conditions Particulières.

Dans un tel cas, pour de crédit affecté, les obligations de l’Acheteur emprunteur, et notamment l’obligation de rembourser le crédit, ne prennent effet qu’à compter de la livraison du véhicule.

Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’Acquéreur paie comptant. 

En cas de crédit, pendant un délai de sept (7) jours à compter de l’acceptation du contrat par l’Acheteur emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par l’emprunteur au Vendeur prêteur.

Pendant ce même délai, l’Acheteur emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l’opération en cause, aucun dépôt au profit du Vendeur prêteur ou pour le compte de celui-ci.

Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l’Acheteur emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.

Les véhicules proposés à la vente, leurs caractéristiques principales et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des véhicules, sont présentées sur le site internet www.volkswagen-bordeaux.fr.  Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque véhicule afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de véhicules s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. 

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la société DBF par courrier électronique après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû, le cas échéant ou l’intégralité du prix des Prestations.

Dans tous les cas, les acomptes exigés par la société DBF à ses Clients ne sauraient être qualifiés d’arrhes. 

Lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement, le Client doit saisir son nom, prénom, adresse e-mail ainsi qu’un mot de passe qui lui est strictement personnel.

Pour chaque commande, le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : adresse, code d’accès, étage… (et, par exemple, dans le cas d’articles aux conditions de livraison particulières : N° de téléphone auquel il peut être joint dans la journée pour prise de rendez-vous en vue de la livraison du véhicule).

Lors de chaque visite sur le site, pour accéder à ses données à caractère personnel ou pour passer une commande, le Client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (conformément à l’article 1127-2 du code civil).

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.

Toute commande passée sur le site www.volkswagen-bordeaux.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la société DBF.

La société DBF se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le versement d’un acompte peut être prévu aux conditions particulières. En cas de location avec option d’achat ou crédit, cet acompte est remplacé par le versement, après acceptation par le locataire de l’offre préalable, du premier terme et du dépôt de garantie.

Article 03. Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Véhicule commandé, pour exercer son droit de rétractation auprès de la société DBF, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Véhicules soient retournés dans les quatorze (14) jours au moins suivant la notification à la société DBF de la décision de rétractation du Client.

Si le Client use de son droit de rétractation, le retour des Véhicules doit s’effectuer en état de revente à neuf, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels en parfait état de revente, avec la facture originale d’achat à laquelle les Véhicules se rapportent et le numéro de retour fourni par le Service Client. 

Tout véhicule retourné endommagé, sali ou incomplet pourrait mettre en cause la responsabilité du Client par la société DBF dans les conditions de l’article L221-23 du code de la consommation.

Audi – Annexe CGV en cas de Vente à distance

Audi – Formulaire de rétractation

Volkswagen – Annexe GCV en cas de vente a distance

Volkswagen – Formulaire de rétractation

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux véhicules confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Concernant les Prestations :

Article L 221-25 du Code de la consommation

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. 

Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Article L 221-28 du Code de la consommation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

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1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles. ;

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Article 04. Prix

Le prix total TTC du véhicule est garanti jusqu’à la date de livraison prévue aux conditions particulières. Il ne comprend pas les taxes fiscales d’immatriculation. En cas de variation du taux de TVA, le prix garanti varie à la hausse ou à la baisse à due concurrence.

Si la livraison n’a pas lieu à la date prévue et si le retard n’est pas imputable à l’Acheteur, la garantie de prix mentionnée à l’alinéa précédent sera prolongée jusqu’à la mise à disposition effective du véhicule.

La garantie de prix ne s’applique qu’au véhicule détaillé dans les conditions particulières.

La garantie de prix ne s’applique pas si des variations de prix sont rendues nécessaires par l’application de réglementations imposées par les autorités. Dans cette hypothèse, au cas où le prix du véhicule commandé et/ou de ses options aurait subirait une augmentation, le prix sera celui en vigueur au jour de la livraison.

Concernant les Prestations, le Client règle à la société DBF le prix des prestations qu’il désire effectuer en atelier. Le paiement réalisé sur le site www.volkswagen-bordeaux.fr est un « prépaiement », le montant des Prestations sera débité sur la carte bancaire du Client lors de la restitution de son véhicule à l’atelier.

Le prépaiement est indispensable à la validation du rendez-vous du Client à l’atelier.

Le prix des Prestations pourra être réactualisé par la société DBF, en fonction des prestations réellement effectuées et/ou nécessaires au bon fonctionnement du véhicule confié. Dans le cas d’une augmentation du prix réglé sur le site par rapport au montant définitif des prestations à effectuer, la société DBF avertira le Client afin d’obtenir son accord quant à la réalisation des prestations complémentaires nécessaires.

Article 05. Livraison et résiliation

Sauf en cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison du Véhicule commandé, ou du véhicule ayant fait l’objet de Prestations, dans les locaux du Vendeur ou à l’adresse indiquée au moment de la commande, dans les dix (10) jours suivant la date de mise à disposition indiquée sur le bon de commande. 

Dans le cas d’une livraison à domicile, DBF mandatera une personne de son choix pour conduire le Véhicule du parc de stockage à l’adresse choisie par le Client, le Véhicule pourra donc compter des kilomètres supplémentaires par rapport à ce qui était indiqué sur le bon de commande.

Passé ce délai de dix (10) jours et huit (8) jours après l’envoi recommandé d’une mise en demeure restée vaine, le Vendeur pourra résilier le contrat si le prix n’en a pas été payé et conserver l’acompte versé à titre d’indemnité, sous réserve de tout autre recours au cas où son préjudice serait supérieur.

Pour les Prestations, si le véhicule n’est pas récupéré par le Client dans les délais ci-dessus évoqués, la société DBF sera en droit d’appliquer des frais de gardiennage conformément à ses tarifs en vigueur.

Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date extrême de livraison, l’Acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l’Acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer le véhicule ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison à la date extrême de livraison et que cette date constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse de l’acheteur avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions ci-dessus, le Vendeur est tenu de rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par l’Acheteur est de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu’à soixante (60) jours et de 50% ultérieurement.

En cas de force majeure (au sens donné par les juridictions françaises) tels que incendies, inondations, grèves, émeutes, épidémies, etc.), le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du Client comme du Vendeur, d’une durée égale à celle de l’événement.

Article 06. Contrôle et sécurité

Le Vendeur s’engage vis-à-vis du Client à effectuer avant toute revente d’un véhicule d’occasion, un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents, et, s’il y a lieu, les remises en état. D’une manière générale, il devra contrôler la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route. 

Pour les véhicules de plus de quatre (4) ans d’âge, le Vendeur remettra à l’Acheteur non professionnel avant la conclusion du contrat de vente l’attestation et le rapport du contrôle technique effectué conformément aux dispositions des articles R.323-22 et R.323-26 du Code de la route et établi depuis moins de six (6) mois ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites. 

Le défaut de remise du dit document, indispensable   pour   l’obtention   du   certificat d’immatriculation, pourra entraîner la résolution de la vente. Il est précisé que, lorsque des vices affectant le véhicule auraient dû être décelés sans démontage de ce dernier par la société ayant procédé au contrôle technique du véhicule, c’est la responsabilité de cette dernière qui devra être recherchée en premier lieu, sans préjudice de l’application des articles L.217-1 et suivant du Code de la consommation.

Article 07. Garanties Légales

Il est précisé que les dispositions susvisées du Code de la consommation bénéficient, conformément à l’article L.217-3 du Code de la consommation, aux seuls acheteurs agissant en qualité de consommateur. Le Véhicule, faisant l’objet du présent contrat, est couvert par la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641à 1649 et 2232 du code civil. 

Ces garanties sont assurées par le Vendeur du Véhicule.

Conformément à l’article R.111-1 du Code de la consommation, il est rappelé que : 

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

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Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est de six mois pour les biens d’occasion.

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Article 1641 du Code civil : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 1er alinéa du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 08. Garanties Commerciales

Hormis les garanties légales susvisées, le Client peut bénéficier en option de garanties commerciales indépendantes qui feront l’objet d’un devis séparé et de conditions particulières.

Conformément à l’article L. 217-16 du Code de la Consommation, lorsque l’Acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation de son véhicule, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept (7) jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. 

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Les frais entraînés par la dépose, la repose et l’expédition des pièces remplacées en application de la garantie, ne sont pas à la charge de l’Acheteur.

Lorsqu’ils sont consécutifs à des défauts couverts par la garantie, les frais éventuels de dépannage sur place ou de remorquage du lieu de la panne à l’atelier du Vendeur sont également couverts par la garantie et pris en charge.

Article 09. Paiement – Transfert de propriété

Quel que soit le moyen de règlement utilisé (hors financement par crédit), l’intégralité du prix de vente doit être payée à la société DBF au plus tard au moment de la mise à disposition du Véhicule, sous déduction de l’acompte initial éventuellement versé et des intérêts de retard pouvant être dus.

Le règlement du prix doit avoir lieu au comptant, soit par chèque de banque soit par virement lesquels ne seront libératoires pour le Client qu’après l’encaissement effectif.

Toute autre forme de règlement ne peut résulter que d’une convention particulière expressément convenue entre les parties.

En cas de défaut de paiement et huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet, la société DBF est en droit de reprendre le véhicule d’occasion livré et le Client étant tenu de le restituer à première demande.

Tous les frais occasionnés par la reprise du Véhicule sont à la charge du Client.

Nonobstant la remise physique du Véhicule, le transfert de propriété ne s’effectue au profit du Client qu’après le règlement effectif et complet de la somme due. Tant que la propriété ne lui est pas transférée, le Client n’est qu’un simple détenteur précaire.

L’acheteur a l’obligation de conserver en nature le Véhicule reçu avec réserve de propriété, et aussi longtemps que la propriété ne lui en n’a pas été transmise, il s’interdit de le revendre, de concéder sur lui des droits quelconques au profit d’un tiers ainsi que de le transformer de quelque manière que ce soit.

Les risques sont transférés à l’acheteur dès la livraison, il lui appartient d’assurer le Véhicule contre les risques qu’il peut soit courir, soit occasionner.

En cas d’achat à crédit, il est d’ores et déjà convenu que nonobstant toute autre sûreté, la société DBF transfère de plein droit, et sans formalité, à l’organisme prêteur, qui lui paiera tout ou partie du prix du véhicule, le bénéfice de la clause de réserve de propriété, stipulée ci-dessus, et le subroge en tous ses droits de ce chef.

Dans le cas où le Client a bénéficié des Prestations dont le prix a été accepté par lui, son véhicule ne pourra lui être restitué qu’en cas de complet paiement du prix des Prestations au plus tard au jour de la remise du véhicule ayant fait l’objet des Prestations. Dans le cas contraire, la société DBF pourra exercer son droit de rétention conformément à l’article 1948 du Code civil.

Article 10. Réclamations – Médiation 

Toute réclamation en lien avec l’application du présent contrat doit être adressée à la société DBF.

Si vous avez la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et que vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante à votre réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) mois, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) par courrier à l’adresse suivante : 50 rue Rouget de Lisle, 92158 SURESNES CEDEX ou sur son site Internet www.mediateur-cnpa.fr.

Si vous résidez au sein de l’Union européenne, vous avez également la possibilité de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges pour les services fournis par les entreprises de l’Union Européenne (la « Plateforme ODR »), mise à la disposition de tous les citoyens européens par la Commission européenne, en allant sur le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 11. Données à caractère personnel (RGPD)

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives (nom et prénom du Client, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail du Client, coordonnées bancaires, informations financières) demandées au Client par la société DBF sont nécessaires aux finalités suivantes : 

• au traitement et au paiement de sa commande, aux éventuelles réclamations s’y rapportant et à la facturation (y compris le recouvrement d’impayés) ;
• assurer le service après-vente et la mise en jeu des garanties ;
• à l’instruction et la validation des dossiers de financement de véhicules ;
• à la communication de newsletters et d’informations commerciales (sous réserve d’y avoir consenti au préalable) ;

Conformément à la réglementation en vigueur les données à caractère personnel des Clients collectées par la société DBF pour les finalités ci-dessus sont conservées pour une durée de 3 ans.

Ces données peuvent être communiquées :

• aux services et personnels de la société DBF habilités à en prendre connaissance en raison de leur fonction ;
• à ses sous-traitants éventuels et établissements bancaires dans le strict respect des finalités pour lesquelles lesdites données personnelles ont été collectées ;
• à ses partenaires commerciaux, si le Client a consenti à leur transmettre ses données pour recevoir les offres commerciales

Dans tous les cas, les données à caractère personnel ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne.

Conformément à la loi le Client dispose à tout moment, d’un droit à l’information, d’un droit d’accès et de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation des traitements et de portabilité de l’ensemble de ses données à caractère personnel en écrivant, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@dbf-autos.fr, soit à l’adresse postale suivante :  DPO, Groupe DBF, 9 Avenue du Millac, 33370 Artigues-près-Bordeaux.

Le Client dispose par ailleurs du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de ses données à caractère personnel auprès de la CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 -Tél : 01 53 73 22 22 – Fax : 01 53 73 22 00.

Article 12. Force majeure 

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Dans un tel cas, il appartient à la Partie concernée, sous peine de ne pouvoir s’en prévaloir, d’en avertir immédiatement par tous moyens l’autre Partie, et de le lui confirmer sous 72 heures par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre recommandée électronique, en rappelant la nature de l’événement et sa durée prévisible, et en précisant les dispositions prises ou qu’elle compte prendre pour y mettre fin.

Elle devra annoncer dans les mêmes formes la fin de cet événement.

A défaut, les Parties s’efforceront de trouver d’un commun accord une solution aux difficultés causées par la survenance de ce cas de force majeure.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Si cet événement devait se poursuivre au-delà de 30 jours, chaque Partie aurait la liberté de résilier le contrat sans préavis, ni indemnité, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre recommandée électronique.

Article 13. Loyauté – bonne foi

Conformément à l’article 1112 du Code civil, les parties déclarent que l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles ont satisfait aux exigences de la bonne foi.

De même, et conformément à l’article 1104 du Code civil, qui est d’ordre public, les parties reconnaissent et acceptent que le présent contrat sera exécuté de bonne foi.

Les parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l’autre partie, tout différend ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat ou de ses relations avec tous tiers.

Article 14. Nullité – divisibilité

Au cas où l’une quelconque des clauses du présent contrat serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d’une disposition d’ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.

Article 15. Renonciation temporaire à un droit

Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve le présent contrat, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d’exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d’exercer ladite action.